D'abord, c'est quoi le FMD ?
C'est un dispositif financier inscrit dans la loi d'orientation des mobilités (LOM). Le Forfait Mobilité Durable fait l'objet du décret n°2020-551 du 9 mai 2020. Il permet un soutien aux salariés du secteur privé et agents de service public pour leurs déplacements domicile-travail. Son but est d'encourager l'utilisation de mobilités douces ou alternatives.
Quels modes de transport sont éligibles ?
➯ Vélo ou VAE personnel
➯ Trottinettes, vélos, scooters ... en libre-service
➯ Trottinettes, trottinettes électriques, gyropodes et gyroues personnels
➯ Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
➯ Services d'auto-partage à faibles émissions
➯ Transports publics (hors abonnement)
Si vous êtes un employeur privé
Le montant du FMD peut aller jusqu'à 800€ par an et par salarié en étant éxonéré d'impôts et de cotisations sociales. Au-delà de 800€, la somme complémentaire sera soumise à cotisations et impôts.
Le FMD est un dispositif facultatif. Les modalités sont déterminées par accord d'entreprise ou à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale, après consultation du CSE s’il existe. Les modalités de prise en charge doivent être identiques pour tous les salariés.
Les salariés concernés par le FMD sont :
➯ Les salariés en CDD et CDI,
➯ Les intérimaires,
➯ Les apprentis,
➯ Les stagiaires,
➯ Les salariés à temps partiel.
Quels sont les justificatifs nécessaires et quelle forme prend le versement du FMD pour les salariés du secteur privé ?
L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l'honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD. Il peut donc s'agir de factures ou de registres de preuves de covoiturage par exemple.
Concernant le versement du FMD, il peut prendre la forme :
Pour le vélo ou le vélo assistance électrique :
➯ Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
➯ Un montant forfaitaire par kilomètre parcouru
➯ Une participation aux dépenses réelles,
➯ Abonnement à un stationnement sécurisé vélo
Pour le covoiturage :
➯ Un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage,
➯ Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.
Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :
➯ Une prise en charge des frais de location.
Pour les véhicules en autopartage :
➯ Une prise en charge des frais de location.
Pour les transports en commun :
➯ Une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.
NB : l’employeur a déjà une obligation de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements en transports collectifs (hebdomadaires, mensuels ou annuels).
Si vous êtes un employeur public
Le montant du FMD est exonéré d'impôts jusqu'à 200€ par an et par agent.
Les agents concernés sont :
➯ Les magistrats, les personnels et militaires de l’État,
➯ Les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique territoriale,
➯ Les fonctionnaires, agents contractuels et personnels médicaux mentionnés aux articles L.6152-1 et L. 6153-1 du code de la santé publique relevant de la fonction publique hospitalière.
Attention, concernant les agents du service public, seuls le vélo, le VAE et le covoiturage sont éligibles au Forfait Mobilité Durable.
Quels sont les justificatifs nécessaires et quelle forme prend le versement du FMD pour les agents du service public ?
L’attestation sur l'honneur prévue par le décret suffit à justifier du vélo. Toutefois, en cas de doute, l’employeur peut demander à l’agent de produire tout justificatif utile à sa demande (ex : factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).
Pour l’utilisation du covoiturage, les justificatifs possibles sont :
➯ un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage ;
➯ une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes ;
➯ une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.
Concernant les modalités de prise en charge, le FMD indemnise l’utilisation, au moins 100 jours par an, du vélo ou du covoiturage (passager ou conducteur) pour effectuer les déplacements domicile-travail.
Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation.
Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Dans la fonction publique territoriale, les modalités d’octroi du FMD sont définies par l’organe délibérant de la collectivité, de son groupement ou de son établissement public, dans les conditions prévues par la réglementation.
Le FMD n'est pas cumulable avec le remboursement des abonnements de transports en commun pour les agents publics.
À présent que vous savez tout sur le Forfait Mobilité Durable, n'hésitez plus à changer vos habitudes de mobilité !
